Aujourd'hui, nous rendons hommage à :
Soins de conservation au domicile
Obligations en matière de précautions générales d'hygiène de matériel et d'équipement des thanatopracteurs
La régie, l’entreprise ou l’association et leurs établissements, habilités conformément à l’article L. 2223-23 constate par une visite ou sur la déclaration de la famille du défunt(e), préalablement à la vente de la prestation de soins de conservation, que le domicile du défunt respecte les exigences fixées au 3° de l’article R. 2223-132 et de l’article 5 de l’Arrêté (NOR : AFSP1703920A) du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation desdits soins.
Les soins de conservation au domicile de la personne décédée à son domicile sont réalisables, lorsque la configuration de la pièce répond à des exigences minimales, de superficie, d’accès, de ventilation, de nettoyage et d’éclairage, fixées par Arrêté des ministres chargés de la Santé, du Travail et de l’Intérieur, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique à savoir :
Les éléments suivants sont nécessaires à la réalisation des soins de conservation :
Le cas échéant, un ou plusieurs dispositifs d’éclairage d’appoint.
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