Soins de conservation au domicile

Obligations en matière de précautions générales d'hygiène de matériel et d'équipement des thanatopracteurs

La régie, l’entreprise ou l’association et leurs établissements, habilités conformément à l’article L. 2223-23 constate par une visite ou sur la déclaration de la famille du défunt(e), préalablement à la vente de la prestation de soins de conservation, que le domicile du défunt respecte les exigences fixées au 3° de l’article R. 2223-132 et de l’article 5 de l’Arrêté (NOR : AFSP1703920A) du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation desdits soins.

Les soins de conservation au domicile de la personne décédée à son domicile sont réalisables, lorsque la configuration de la pièce répond à des exigences minimales, de superficie, d’accès, de ventilation, de nettoyage et d’éclairage, fixées par Arrêté des ministres chargés de la Santé, du Travail et de l’Intérieur, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique à savoir :

• La surface au sol utilisable de la pièce est d’au moins dix mètres carrés.
• La pièce est isolée du reste du logement par une porte.
• La pièce n’est pas accessible pendant la durée du soin.
• La pièce comporte au moins une ouverture donnant à l’air libre permettant d’assurer une ventilation naturelle suffisante durant toute la durée du soin, cette ventilation est prolongée après la réalisation du soin. Le thanatopracteur informe la famille de cette obligation de ventilation de la pièce où le soin a été réalisé.
• Le revêtement du sol et des murs de la pièce doit pouvoir être lavé et désinfecté en totalité après la réalisation du soin de conservation ou être protégé par tout moyen imperméable garantissant la protection du revêtement du sol et des murs. Le moyen imperméable utilisé est à usage unique et est éliminé comme un déchet d’activité de soins à risque infectieux.
• Un éclairage adapté à la réalisation des soins de conservation par le thanatopracteur.

Les éléments suivants sont nécessaires à la réalisation des soins de conservation :

• Un support réglable en hauteur pour la réalisation du soin de conservation, lit médicalisé ou table de soin, permettant  la libre circulation du thanatopracteur sur tous les côtés du support.
• Une housse imperméable disposée entre le support et le corps du défunt(e), telle que prévue à l’article R. 2213-15 du C.G.C.T, éliminée comme un déchet d’activité de soins à risque infectieux.
• Un ou des dispositifs d’occultation visuelle de nature à garantir la réalisation du soin de conservation hors de la vue des personnes présentes à domicile, du voisinage et des personnes extérieures, sans faire obstacle à l’aération de la pièce.

Le cas échéant, un ou plusieurs dispositifs d’éclairage d’appoint.