Services Funéraires Montpellier Méditerranée Métropole - SAEML-SFMA
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Art. 6 Contenu manifestement illicite

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Le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Art. 7 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont soumises au droit interne français.  

Litiges, médiation

Pompes funèbres

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par les Services Funéraires Montpellier Méditerranée Métropole - SAEML SFMA.

En cas de désaccord avec la réponse apportée par le professionnel à une réclamation, le client-consommateur peut, dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, saisir, par voie postale ou par courriel, le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires

- En écrivant à l’adresse suivante :

Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires

14 rue des Fossés Saint Marcel — 75005 PARIS

ou

- En consultant le site internet du Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires et en utilisant le formulaire en ligne prévu à cet effet : www.services-funeraires-montpellier.fr

Conformément à l'article L 152-2 du Code de la consommation, l'une des conditions préalables à l'examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès des Services Funéraires Montpellier Méditerranée Métropole - SAEML SFMA, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.

Prévoyance

Le processus de médiation des litiges de la consommation prévoit que le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé.

Malgré l’ensemble des dispositifs d’information et de conseil que la SAEML- SFMA - Services Funéraires Montpellier Méditerranée Métropole met à votre disposition, vous avez toutefois la possibilité de contacter notre service réclamation par courrier simple ou par courriel : service.reclamation@sfmmm.fr

Si la réponse qui vous a été apportée par notre service réclamation ne vous satisfait pas, vous pouvez ensuite recourir gratuitement au service de médiation SAS CNPM MEDIATION - CONSOMMATION dont nous relevons :

par internet, sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Article L612-1

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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