LA LÉGISLATION FUNÉRAIRE

TRANSPORT À UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ 

La famille peut demander le transport du défunt à un établissement de santé, afin d’effectuer des prélèvements en vue de rechercher les causes du décès.

Sont nécessaires :

• Demande écrite de la personne habilitée à pourvoir aux funérailles.
• Accord du médecin sur le certificat de décès.
• Le délai de transport avant mise en bière est porté à 72 h, en cas de recherche de maladie contagieuse.

LES SOINS DE CONSERVATION 

Les soins de conservation ne peuvent être pratiqués sans une déclaration préalable indiquant le mode opératoire et les produits employés, transmise au maire de la commune du lieu de l’opération.

Sont nécessaires :

• Demande écrite de la personne habilitée à pourvoir aux funérailles.
• Certificat du médecin attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et qu’il n’y a pas d’obstacle au don du corps ou aux soins de conservation.

Les soins de conservation ne pouvant être pratiqués sur une personne décédée d’une des infections transmissibles fixées par l’arrêté du 20/07/1998, le médecin ne doit donner son accord sur le certificat de décès que si cette condition est remplie.

Note d'information aux familles sur les soins de conservation 

Information sur les conditions d'exécution des soins de conservation à domicile 

Lorsqu’une personne a fait le choix de la crémation, les pièces suivantes sont demandées :

• Déclaration écrite du défunt, à défaut la demande écrite de la personne habilitée à pourvoir aux funérailles.
• Certificat médical attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et indiquant que le défunt n’est pas porteur d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile.

Destination des cendres :

L’urne cinéraire, contenant l'intégralité des cendres, peut être inhumée dans une concession de famille ou scellée sur un monument funéraire.

L’intégralité des cendres peut également être dispersée dans un espace aménagé à cet effet, d’un cimetière, d’un site cinéraire, ou en pleine nature, à l’exception des voies publiques. En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L’identité du défunt, ainsi que la date de dispersion de ses cendres, sont inscrites sur un registre créé à cet effet.

Dans l’éventuelle attente d’une décision relative à la destination des cendres, l’urne cinéraire peut être conservée au crématorium, pendant une période qui ne peut excéder un an. Elle peut également être conservée dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l’accord de l’association en charge du lieu. Au terme de ce délai et d’une carence de 30 jours et en l’absence de décision, les cendres sont, en leur totalité, dispersées dans l’espace aménagé du cimetière de la commune du lieu de décès ou dans l’espace le plus proche aménagé à cet effet.