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Informations personnelles et libertés

Protection des données personnelles – la SAEML SFMA, en tant que responsable de traitement, a mis en place un traitement de vos données à caractère personnel pour la gestion de la prestation de services associée à votre commande. Les destinataires de vos données sont les services habilités de la SAEML SFMA, ses sous-traitants contractuellement liés, ainsi que les tiers autorisés (culte, mairie, ...). Vos données sont conservées pendant les durées légales applicables après la fin des contrats.

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Litiges, médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par les Services Funéraires Montpellier Méditerranée Métropole - SAEML SFMA.

En cas de désaccord avec la réponse apportée par le professionnel à une réclamation, le client-consommateur peut, dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, saisir, par voie postale ou par courriel, le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires

- En écrivant à l’adresse suivante : Le Médiateur de la Consommation  des Professions Funéraires

     14 rue des Fossés Saint Marcel — 75005 PARIS

ou

- En consultant le site internet du Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires et en utilisant le formulaire en ligne prévu à cet effet : https://mediateurconso-servicesfuneraires.fr

Conformément à l'article L 152-2 du Code de la consommation, l'une des conditions préalables à l'examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès des Services Funéraires Montpellier Méditerranée Métropole - SAEML SFMA, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.